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| L'arrangement de reconnaissance mutuelle (MRA) a été rédigé par le Comité international des poids et mesures (CIPM) en vertu de l'autorité qui lui est conférée par les États membres de la Convention du Mètre ; il est destiné à être signé par les directeurs des laboratoires nationaux de métrologie (LNM) des États membres de la Convention du Mètre et des États et entités économiques associés. |
Objectifs
établir le degré d'équivalence entre les étalons nationaux de mesure conservés par les LNM
pourvoir à la reconnaissance mutuelle des certificats d'étalonnage et de mesurage émis par les LNM
fournir ainsi aux Gouvernements et aux autres parties un fondement technique solide à d'autres accords plus étendus liés au commerce international, au négoce et aux activités de réglementation.
Moyens mis en œuvre
comparaisons internationales de mesurages, désignées comparaisons clés ;
comparaisons internationales de mesurages supplémentaires ;
établissement par les LNM de systèmes de qualité et démonstration de leurs compétences.
Résultat
déclarations des possibilités en matière de mesures pour chaque laboratoire, inscrites dans la base de données gérée par le BIPM et accessible au public par le Web.
Engagement
Les directeurs des LNM qui signent l'arrangement de reconnaissance mutuelle le font avec l'approbation des autorités appropriées de leur pays.
Par là même, ils :
acceptent les procédures rédigées dans l'arrangement et visant à établir la base de données ;
reconnaissent les résultats des comparaisons clés et supplémentaires, inscrits dans la base de données ;
reconnaissent les possibilités en matière de mesures et d'étalonnages des autres laboratoires participant à l'arrangement, et inscrites dans la base de données.
Restrictions
la signature de l'arrangement engage les laboratoires nationaux de métrologie, mais pas forcément d'autres agences de leur pays ;
le laboratoire national de métrologie qui effectue les mesures et les étalonnages en est le seul responsable, l'arrangement n'étend cette responsabilité à aucun autre laboratoire y participant
Organisation
la coordination globale est réalisée par le BIPM sous les auspices du CIPM, en vertu de l'autorité qui est conférée au CIPM par les États membres de la Convention du Mètre ;
les Comités consultatifs du CIPM, les organisations régionales de métrologie et le BIPM sont responsables de l'organisation et de la réalisation des comparaisons clés et supplémentaires ;
un Comité mixte des organisations régionales de métrologie et du BIPM (JCRB) a la responsabilité d'approuver les possibilités en matière de mesures et d'étalonnages déclarées par les LNM, afin qu'elles soient inscrites dans la base de données.
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